Loi sur la protection des données en Mauritanie : enregistrement et permis de recherche
Ce qu’une équipe d’enquête doit savoir sur les données personnelles et l’autorisation d’enquête en Mauritanie.
Résumé pour la planification ; confirmez les exigences auprès du régulateur avant le travail de terrain.
régulateur opérationnel
Loi sur la protection des données
Loi 2017-020 du 22 juillet 2017 relative à la protection des données à caractère personnel (2017)
Inscription
régime de déclaration/autorisation auprès de l’APD
Permis d’enquête
Autorisation de l’ONS requise en vertu de l’ordonnance 2005-026 sur les statistiques
Institut national de la statistique
Remarque
L’APD est devenue opérationnelle en 2022-23 ; le plan stratégique 2023-2026 a été publié.
Règles de recherche sur Mauritanie : questions fréquentes
Existe-t-il une loi sur la protection des données en Mauritanie ?
Loi 2017-020 du 22 juillet 2017 relative à la protection des données à caractère personnel (2017).
Qui régule les données personnelles en Mauritanie ?
APD (Autorité de protection des données à caractère personnel), opérationnelle depuis le décret 2022-13 du 18 février 2022.
Dois-je m’enregistrer pour collecter des données personnelles en Mauritanie ?
Régime de déclaration/autorisation auprès de l’APD.
Faut-il un permis pour mener une enquête en Mauritanie ?
Autorisation de l’ONS requise en vertu de l’ordonnance 2005-026 sur les statistiques.
Sources : les pages du régulateur et de l’institut de la statistique liées ci-dessus, consulté le 10 octobre 2026. Voir nos méthodes.
Citer cette page
PollsAfrica (2026). Loi sur la protection des données en Mauritanie : enregistrement et permis de recherche. Consulté le 10 octobre 2026 sur https://pollsafrica.com/fr/research-rules/mauritania