Loi sur la protection des données en Tunisie : enregistrement et permis de recherche
Ce qu’une équipe d’enquête doit savoir sur les données personnelles et l’autorisation d’enquête en Tunisie.
Résumé pour la planification ; confirmez les exigences auprès du régulateur avant le travail de terrain.
régulateur opérationnel
Loi sur la protection des données
Loi organique 2004-63 sur le traitement des données personnelles (2004)
Inscription
autorisation préalable de l’INPDP requise
Institut national de la statistique
Remarque
La Tunisie a adopté la première loi sur la protection des données en Afrique (2004).
Règles de recherche sur Tunisie : questions fréquentes
Existe-t-il une loi sur la protection des données en Tunisie ?
Loi organique 2004-63 sur le traitement des données personnelles (2004).
Qui régule les données personnelles en Tunisie ?
INPDP (Instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel).
Dois-je m’enregistrer pour collecter des données personnelles en Tunisie ?
Autorisation préalable de l’INPDP requise.
Faut-il un permis pour mener une enquête en Tunisie ?
Autorisation de l’INS requise en vertu de la loi 1964-93 sur la statistique.
Sources : les pages du régulateur et de l’institut de la statistique liées ci-dessus, consulté le 10 octobre 2026. Voir nos méthodes.
Citer cette page
PollsAfrica (2026). Loi sur la protection des données en Tunisie : enregistrement et permis de recherche. Consulté le 10 octobre 2026 sur https://pollsafrica.com/fr/research-rules/tunisia