Loi sur la protection des données au Togo : enregistrement et permis de recherche
Ce qu’une équipe d’enquête doit savoir sur les données personnelles et l’autorisation d’enquête au Togo.
Résumé pour la planification ; confirmez les exigences auprès du régulateur avant le travail de terrain.
régulateur opérationnel
Loi sur la protection des données
Loi 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel (2019)
Inscription
déclaration à l’IPDCP requise ; correspondants de données désignés dispensés des formalités préalables
Permis d’enquête
Autorisation de la DGSCN requise en vertu de la loi statistique
Institut national de la statistique
Direction Generale de la Statistique et de la Comptabilite Nationale (DGSCN)
Remarque
Texte officiel de la loi 2019-014 hébergé sur le site du régulateur des télécommunications (arcep.tg) ; l’IPDCP est progressivement opérationnalisé à partir de 2025 selon LONDA 2025.
Règles de recherche sur Togo : questions fréquentes
Existe-t-il une loi sur la protection des données au Togo ?
Loi 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel (2019).
Qui régule les données personnelles au Togo ?
IPDCP (Instance de Protection des Données à Caractère Personnel).
Dois-je m’enregistrer pour collecter des données personnelles au Togo ?
Déclaration à l’IPDCP requise ; les correspondants de données désignés sont dispensés des formalités préalables.
Faut-il un permis pour mener une enquête au Togo ?
Autorisation de la DGSCN requise en vertu de la loi statistique.
Sources : les pages du régulateur et de l’institut de la statistique liées ci-dessus, consulté le 10 octobre 2026. Voir nos méthodes.
Citer cette page
PollsAfrica (2026). Loi sur la protection des données au Togo : enregistrement et permis de recherche. Consulté le 10 octobre 2026 sur https://pollsafrica.com/fr/research-rules/togo